Quatre réformes pour renforcer le statut des stagiaires.
En novembre 2005, à l’initiative du mouvement « Génération Précaire », des stagiaires se mettent en grève pour protester contre le statut du stagiaire. 800 000 étudiants sont concernés par un stage en entreprise chaque année en France. Le stage est soumis aux mêmes contraintes qu’un emploi quelconque: responsabilités, horaires, tâches à effectuer… Tout concorderait avec un travail rénuméré si ce n’est qu’il n’est justement pas rénuméré, ou faiblement, et qu’il ne bénéficie d’aucun droit inscrit dans le code du travail. Ce sur quoi s’insurgent les étudiants.
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Le Conseil économique et social face à ce constat avait reconnu « la nécessité de procéder à un réexamen de la situation statutaire des stagiaires» aprés des années d’inertie sur ce point. Ces premières manifestations étudiantes, en 2005, furent le détonateur d’une vague de réformes,  visant à modifier un statut qui était resté inchangé depuis 1978, et à  mettre fin aux abus de certaines entreprises peu scrupuleuses.
Le décret fondateur du nouveau statut du stagiaire
Il aura donc fallu attendre environ trente ans pour voir le statut des stagiaires sortir de l’ombre. La loi du 31 mars 2006 « pour l’égalité des chances » posa les première pierres de l’édifice grâce à son article n°9 sur l’encadrement des stages en entreprise. Cet article instaure la mis en place d’une convention de stage tripartite obligatoire pour tous les stages qui définit les modalités de l’immersion des étudiants dans l’entreprise. Il y est également stipulé que tout stage d’une durée supérieure à trois mois doit faire l’objet d’une « gratification » dont le montant doit être fixé lors de la signature de la convention. L’article précise que l’entreprise est éxonérée de charges sociales pour toute indemnité de stage ne dépassant pas 360 Euros. L’objectif est alors de favoriser la rémunération des stagiaires. Ce décret est fondateur car les décrets qui suivirent ne vinrent que modifier ou renforcer un des points de l’article 9.
« la Charte des étudiants stagiaires en entreprise du 26 avril 2006 »
Comme nous l’avons dit, cette charte s’inscrit dans le prolongement de l’article 9. C’est un peu le « texte sacré » du stage en entreprise, qui fut signé par les représentants des trois parties concernées: entreprises, étudiants et établissements d’enseignement supérieur. La “Charte des étudiants stagiaires en entreprise” établit les responsabilités et les engagements de chacune des trois parties, ainsi que les objectifs et les finalités du stage. Il y est stipulé par exemple, que l’étudiant s’engage à « réaliser sa mission et à être disponible pour les tâches qui lui sont confiées » ainsi qu’à « rédiger, lorsqu’il est exigé, le rapport ou le mémoire dans les délais prévu ». L’entreprise s’engage quant à elle à « proposer un stage qui s’inscrit dans le projet pédagogique » tout en « désignant un responsable de stage » et à « rédiger une attestation de fin de stage » qui pourra acccompagner les futurs C.V. de l’étudiant. Ce texte vient sécuriser une fois de plus le passage entre les études et le monde du travail, pour que le stage soit profitable à tous. A noter que cette charte n’a aucune valeur juridique et de ce fait ne représente pas un recours en cas de litige entre l’entreprise et le stagiaire.
Pour consulter la charte, cliquez ici
La convention de stage obtient un deuxième souffle par décret
Le 29 août 2006 une nouvelle réforme vient apporter des garanties supplémentaires aux stagiaires et aux entreprises en définissant plus clairement les modalités de l’encadrement d’un stage. Ce texte à pour vocation de rendre obligatoire, dans toute convention de stage, la définition précise de certains critères. Onze clauses obligatoires, définissent clairement les caractéristiques du stage: dates de début et de fin du stage, durée hebdomadaire de la présence du stagiaire, montant de la gratification versée au stagiaire… Le stagiaire et l’entreprise bénéficient ainsi de toutes les informations sur le déroulement du stage, ce qui évite par ailleurs toutes mauvaises surprises.
Le dernier décret en date.
Ce décret s’inscrit toujours dans le prolongement des deux précédents mais concerne quant à lui la question de la rémunération. La loi de mars 2006 prévoyait en effet une « gratification » pour les stages de plus de trois mois. L’ennui étant qu’aucun montant minimum n’avait été fixé, l’employeur pouvait donc ne verser qu’un seul euro à son stagiaire sans avoir de compte à rendre. Cette pratique n’est plus possible depuis le 31 janvier 2008. C’est à cette date que fut publier un décret obligeant les entreprises à verser à leurs stagiaires 30% du SMIC à partir du premier jour du stage pour tous les stages de plus de trois mois. Cette rémunération fait toujours l’objet d’exonération de charges sociales pour l’entreprise. Ce nouveau décret à également pour vocation de renforcer le contrôle sur le nombre de stagiaire qu’embauche une entreprise, pour éviter que les emplois en CDD ne soient occuper par des étudiants en formation par exemple.
Le statut des stagiaires vient une nouvelle fois de progresser même si pour beaucoup cela reste insuffisant, voir « insultant pour la jeunesse » comme la déclaré « Génération Précaire » suite à l’annonce faite par Xavier Bertrand, ministre du travail, sur le contenu de ce décret.
(pour voir les réactions cliquer ici)
Les stagiaires ont obtenu une nouvelles victoire avec ce dernier pas en leur direction mais les revendications de leurs représentants ne ce sont pas éteintes pour autant. Le débat reste ouvert.