Les obligations des entreprises vis-Ã -vis du stagiaire
Suite à  l’adoption de récents decrets les stages en entreprise sont encadrés par la loi. Les stagiaires ont des droits et des devoirs qu’ils se doivent de respecter. Les entreprises sont elles aussi soumises à des contraintes qu’elles doivent respecter..  La loi du 31 mars 2006 (voir article) visant à définir le cadre juridique du stage en entreprise concerne tous les stages en entreprise, obligatoires ou facultatifs, à l’exception des stages de la formation professionnelle continue (définie dans le livre 9 du code du travail) et les stages « d’observation en entreprise » effectués par des jeunes de moins de 16 ans. Cette loi prévoit des obligations pour les entreprises, que nous vous présentons dans cet article.
Une convention de stage obligatoire.
 Les stages en entreprise doivent obligatoirement être conventionnés pour ne pas être considéré comme du travail non-déclaré. La convention de stage est un accord tripartite entre le stagiaire, l’établissement d’enseignement et l’entreprise d’accueil.
Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, pour occuper un emploi saisonnier. Il ne peut donc être fait appel à un stagiaire, même sous couvert d’une convention de stage, pour remplacer un salarié.
Les entreprises doivent tenir à jour un registre de toutes les conventions de stage qu’elles conclues.
Le statut du stagiaire dans l’entreprise
Les stagiaires ne sont pas liés à l’entreprise par un contrat de travail et n’ont pas de ce fait le statut de salarié. Ils ne sont donc pas tenus par une quelconque obligation de production comme les employés. Les stagiaires sont dans l’entreprise dans un but de formation et d’observation et non dans celui d’un travail productif.
Le tuteur de stage
Un tuteur doit être désigné par l’entreprise pour encadrer le stagiaire et le guider dans sa formation. Le tuteur collabore avec l’établissement d’enseignement pour informer et être informé de l’avancement du stage et des éventuelles difficultés que rencontre l’étudiant.
La rémunération des stagiaires
Depuis l’application du décret du 31 janvier 2008, tous les stages de plus de trois mois doivent faire l’objet d’une rémunération d’une valeur de 31,1% du SMIC soit environ 398 € par mois pour une durée de présence dans l’entreprise équivalente à la durée l’égale du travail telle qu’appliquée par la convention de l’entreprise (35 heures par semaine). Cette rémunération s’applique à partir du premier jour de stage pour tous les stages de plus de trois mois. En deça de cette durée, le montant de la rémunération est facultatif et relève d’un accord établit lors de la signature de la convention de stage. La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport.
Les cotisations sociales
Aucune cotisation et contribution de sécurité sociale n’est due, ni par l’entreprise d’accueil, ni par le stagiaire lorsque la rémunération par l’employeur reste inférieure ou égale à 30% du SMIC par mois. Ce plafond est réduit à proportion en cas de stage à « temps partiel ». Par exemple : la gratification versée à un stagiaire présent 90 heures par mois dans l’entreprise (c’est-à -dire l’équivalent de 3 jours sur 5) sera exonérée de cotisations et contributions sociales à hauteur de 236,25 € (montant de la franchise pour une durée de présence égale à la durée légale du travail x nombre d’heures de présence par mois / durée légale du travail, soit 398,13 x 90/151,67).
Sont concernées par cette mesure les cotisations de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles), la CSG et la CRDS, la contribution solidarité autonomie (CSA), la cotisation FNAL et le versement transport.
Si l’employeur verse au stagiaire une gratification supérieure au seuil d’exonération, les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées sur la différence entre le montant perçu et ce plafond. Par exemple : pour un stagiaire dont la durée de présence est égale à la durée légale du travail et qui perçoit une gratification mensuelle égale à 500 €, les cotisations seront calculées sur : 500 - 398,13 = 101,87 €.
Discriminations à l’embauche
Les dispositions relatives à la lutte contre les discriminations s’appliquent à l’accès au stage. Ainsi, en application de l’article L. 122-45 du Code du travail « aucune personne ne peut être écartée […] de l’accès à un stage […] en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap ».
Qui est concerné par ces nouvelles obligations ?
Les entreprises privées ne sont pas les seules concernées, les associations, les entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial font également partie du lot. Seuls sont exempts les fonctions publiques et établissements publics administratifs. (?!)